13 octobre 2018 613/10/octobre/201808:18

 

Le gouvernement insiste beaucoup dans sa communication sur les éléments progressistes que comportent les lois Pacte et de lutte contre la fraude fiscale, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Mais derrière les beaux discours et les fausses promesses, l’exécutif impose une ligne pro-entreprises forte. 

Le gouvernement tente de redorer son blason social avec deux lois qui sont actuellement examinées par l’Assemblée nationale : la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) et la loi contre la fraude fiscale. Dans les deux cas, le procédé semble parfaitement bien rodé. Les deux locataires de Bercy, le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics, viennent dans les médias défendre un agenda progressiste. Mais la réalité des textes votés et des débats parlementaires est bien différente.

La loi Pacte : bonne conscience et verrouillages

Le premier acte s’est joué la semaine dernière lors de la discussion en commission de la loi Pacte qui sera examinée en séance dès la semaine prochaine. Bruno Le Maire défend officiellement un texte qui « veut faire entrer l’entreprise dans le XXIsiècle ». Et pour cela, il avance une proposition forte sur le papier : le changement de l’article 1833 du code civil qui indiquera désormais que les sociétés devront agir « en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux ». L’ennui, c’est que derrière cette vitrine attrayante, l’engagement du gouvernement est extrêmement réduit.

En effet, la loi Pacte est avant tout une loi de libéralisation, centrée sur la réduction du nombre de seuils sociaux, une très ancienne demande des syndicats patronaux, sur la mise en place de privatisations, et sur la libéralisation de plusieurs marchés. On y trouve ainsi notamment la fin pour 2023 des tarifs régulés du gaz que le Conseil d’État avait, en juillet 2017, jugés contraires au droit européen. Cette loi est donc une loi fourre-tout largement destinée à « faciliter la vie des entreprises », comme le reconnaît d’ailleurs volontiers Bruno Le Maire. Mais l’heure n’est plus guère à un tel discours. Il faut insister sur l’engagement social du gouvernement.

Pour cela, il y a donc l’article 1833. Le problème est que les termes choisis n’induisent pas forcément de nouvelles obligations pour les entreprises. Et, du reste, lors de la présentation de cette loi en conseil des ministres, en juin, le ministre avait insisté sur le fait que ce changement dans le code civil ne devrait pas induire de nouvelles obligations pour les entreprises. Cela était conforme à l’esprit de la loi Pacte : ne pas compliquer la vie des dirigeants. Il s’agissait simplement de sanctionner l’existant et d’intégrer un certain nombre de jurisprudence sur le sujet dans le marbre. Mais pas davantage. Dès lors, il y avait bien un risque que ce changement fût de pure forme. D’autant que la nécessité pour toute société d’être gérée « dans l’intérêt de ses associés » est maintenue, ce qui implique une priorité donnée à la rentabilité.

Pour éviter ce destin, bon nombre de députés ont proposé des amendements pour préciser ces enjeux et les obligations des entreprises. Certains de ces amendements étaient portés par des élus de La République en marche. Par exemple, 37 députés du groupe majoritaire avaient déposé un amendement pour intégrer la notion de chaîne de valeur dans l’article 1833. C’était un détail important : elle permettait d’intégrer les fournisseurs, notamment des pays à bas coûts, dans cette obligation. L’association CCFD-Terre Solidaire avait suggéré cette modification. Mais tous les amendements, y compris ceux-ci, ont été rejetés ou retirés. Bruno Le Maire s’est même félicité de ce que la nouvelle rédaction du code civil ne « permet[te] pas de faire place aux parties prenantes de l’entreprise ». Et d’ajouter qu’il ne fallait pas que « de nouvelles responsabilités » pèsent sur les entreprises. La grande réforme de l’objet social de l’entreprise a donc bien accouché d’une souris.

Un autre volet important de la loi Pacte est la participation des salariés. Bruno Le Maire est allé sur tous les plateaux pour expliquer qu’il était légitime que les salariés bénéficient davantage du partage des profits. Pour cela, le gouvernement avait une mesure phare : la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation pour les PME de moins de 50 salariés. Mais si le ministre estime que cette mesure va ouvrir des droits nouveaux pour ces salariés, il oublie de préciser que la loi Pacte ne signifie qu’une possibilité d’accéder à ces droits par une incitation fiscale. Le chef d’entreprise qui considère qu’il ne doit pas redistribuer ses bénéfices est libre de le faire pour les sociétés de cette taille. Par ailleurs, la loi Pacte ne dit rien des autres salariés, ceux des entreprises plus grandes. Pour eux, la loi n’est pas modifiée.

Un député La République en marche, Stanislas Guerini, avait proposé d’abaisser le niveau de proportionnalité au salaire de la participation. Actuellement, il est fixé à quatre fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 160 000 euros par an de salaire net. Au-delà, donc, la participation est plafonnée. Le député souhaitait l’abaisser à deux fois ce plafond, ce qui permettait de redistribuer aux salariés plus modestes un peu plus de participation. Bruno Le Maire a refusé pour des raisons « politiques », estimant que les 150 000 personnes qui verraient leur participation reculer de 500 à 900 euros par mois « feraient beaucoup de bruit ».

Finalement, selon Les Échos, un compromis serait trouvé autour de trois fois le plafond de la Sécurité sociale, ce qui devrait toucher 70 000 personnes pour environ 400 euros par an. Le gain pour les autres ne sera que « de quelques euros ». L’impact sur le pouvoir d’achat sera donc proche de zéro. Le geste est symbolique avant tout et ne modifie pas le partage de la valeur ajoutée, mais on peut mesurer combien même ce symbole a été difficile à arracher. Bercy n’a cédé qu’au prix d’une dilution de la mesure.

En revanche, Bruno Le Maire a rejeté catégoriquement un amendement qui proposait de « partager équitablement la valeur ajoutée entre les parties prenantes », en prétextant qu’avant de la partager, la richesse doit être créée. Pourtant, cet amendement ne disait rien d’autre puisqu’il évoquait bien le partage de la valeur ajoutée, donc de la richesse créée. Par ailleurs, la participation contribue autant que les dividendes à la création de richesse, par l’épargne et la consommation.

On en restera donc à l’incitation fiscale. En passant, on notera également que cette incitation fiscale sera en partie payée par la Sécurité sociale puisque le gouvernement ne devrait plus compenser les baisses de cotisation pour cet organisme. Les salariés y perdront donc sans doute une partie de ce qu’ils auront gagné. Et in fine, le grand gagnant de cette mesure sera l’entreprise qui bénéficie d’une baisse d’impôt alors que le salarié paiera bien l’impôt sur le revenu sur les sommes versées, sans compter l’impact sur la Sécurité sociale.

 

Je suis favorable à l’obligation, pour les entreprises, de publier les écarts entre les niveaux de rémunération. Il faut de la #transparence. Ce qui tue la cohésion dans notre nation comme dans l’entreprise, ce sont les excès #PACTE#Les4Vpic.twitter.com/XAramXNnni

— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) 6 septembre 2018

 

Dernier élément phare de la loi Pacte : la transparence. Plusieurs députés de la majorité, inspirés par certaines ONG comme Oxfam France, ont voulu profiter de cette loi pour publier les écarts de rémunération dans les entreprises. Bruno Le Maire s’y était dit favorable. « Je considère que dans une entreprise, il est bon que les écarts salariaux ne soient pas trop importants pour garder de la cohésion », avait-il affirmé sur France 2 le 6 septembre.

Un amendement avait alors été déposé par plusieurs députés de La République en marche, comme Matthieu Orphelin, Barbara Pompili ou Joël Giraud. Il proposait de publier dans les entreprises de plus de 1 000 salariés la répartition par quartile des rémunérations, l’écart entre la plus haute rémunération et le niveau médian et l’écart entre la plus haute et la plus basse. Mais en commission, le gouvernement a fait adopter le 14 septembre un amendement édulcoré où seul le salaire moyen hors dirigeants devra être publié. Une mesure sans vrai objet tant cette donnée est peu significative. Cette volte-face montre combien le gouvernement verrouille cette loi Pacte et se contente principalement d’effets d’annonce.

 

La loi contre la fraude fiscale : un nouveau tour de passe-passe

Cette semaine, c’est la loi contre la fraude fiscale qui a été examinée en séance. Globalement, les débats n’ont pas permis de modifier réellement les compromis trouvés en commission en juillet. Ces compromis permettent à Gérald Darmanin de clamer partout, par exemple dans les colonnes de Libérationce mercredi 19 septembre, que le « verrou de Bercy, c’est fini ». Concrètement, la commission des finances avait accepté, après de longues discussions avec Bercy et le Sénat, de rendre obligatoire la transmission à la justice des dossiers de fraudes fiscales les plus graves, qui entraînent plus de 100 000 euros de pénalités. Gérald Darmanin estime donc que deux fois plus de dossiers seront transmis à la justice, 2 000 par an au lieu de 1 000 jusqu’à présent.

Une avancée ? Peut-être. Mais rien n’est sûr. D’abord parce que le verrou de Bercy existe toujours pour les autres cas. Mais surtout, la fin du verrou de Bercy s’accompagne de deux mesures nouvelles qui en réduisent l’impact : le « plaider-coupable » en matière fiscale qui permet d’éviter un procès public et de s’en sortir avec une amende, finalement comme au temps du verrou, et l’élargissement de la « convention judiciaire d’intérêt public » (CJIP), un accord avec la justice qui permet aux entreprises, moyennant finance, d’éviter une condamnation et un procès.

Cet élargissement de la CJIP avait été proposé par le Sénat début juillet. Gérald Darmanin était alors fortement opposé à la CJIP, qu’il voyait avec justesse comme un élément de statu quo : « Il serait paradoxal de supprimer le verrou de Bercy pour permettre un traitement administratif de ces affaires », avait-il affirmé. C’est pourtant ce paradoxe qu’il défend désormais. Et pour une raison simple : début juillet, le projet de loi ne défendait pas la suppression du verrou de Bercy, mais c’est le cas à présent.

Gérald Darmanin a donc simplement accepté la suppression de ce verrou pour le remplacer par la CJIP, une version revisitée du verrou de Bercy. Cela permet de rassurer les entreprises fraudeuses quant à leur image, tout en pouvant clamer que l’on a supprimé le verrou. Une justice dérogatoire remplace une justice administrative… Un magnifique tour de passe-passe communicationnel que le ministre n’a cependant pas défendu dans l’hémicycle le 18 septembre, préférant transmettre cette tâche ingrate à Olivier Dussopt, son secrétaire d’État en charge de la fonction publique…

 

3/07: @GDarmanin se prononce contre la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) en matière de fraude fiscale justice négociée sans reconnaissance de culpabilité

18/09: le gvt se prononce pour
C'est encore @GDarmanin qui parle le mieux des effets pervers de ce dispositif ⬇️ pic.twitter.com/XxftzTbLVF

— Manon Aubry (@M_Aubry_) 18 septembre 2018

 

On comprend alors que toutes les tentatives de repousser l’extension de la CJIP se soient heurtées à un mur. La proposition de La France insoumise de voter le texte si l’on excluait cet élément a été catégoriquement rejetée. Désormais, cette proposition votée par le Sénat majoritairement à droite, et repoussée jadis par le gouvernement, est devenue un élément clé du texte !

Toutefois, il ne faut pas oublier que ces mesures concernent la fraude fiscale, et que l’essentiel des pertes pour l’État relève d’autres formes d’évasions fiscales. Or, sur ce plan, rien n’a été fait au cours des débats. La liste noire de l’UE des paradis fiscaux a certes été intégrée à la liste française. Mais c’est une liste en trompe-l’œil. L’essentiel des vrais paradis fiscaux, ceux vers lesquels se dirigent les flux de capitaux ont été exclus de la liste, soit parce qu’ils ont été placés vers une « liste grise » en raison « d’engagements » pris devant Bruxelles, soit parce qu’ils sont… européens et que, selon Pierre Moscovici, le commissaire européen aux affaires économiques, « il n’y a pas de paradis fiscaux en Europe ».

Dès lors, intégrer dans une liste noire Niue, la Namibie, Nauru ou le Guatemala n’a aucun autre intérêt que celui d’un affichage prouvant sa bonne conscience. L’argent va vers le Luxembourg, l’Irlande ou les Caïmans.

De ce point de vue, toute modification, ou durcissement, de la liste a été rejetée par la majorité et le gouvernement qui se sont retranchés derrière les obligations européennes ou la défense de l’investissement. Jean-Louis Bourlanges, député MoDem, a estimé que tout durcissement dans la lutte contre l’évasion fiscale « ferait fuir les investisseurs ». Tout a donc été rejeté sur ce plan. On a ainsi repoussé toute proposition de taxe sur les géants de l’Internet, alors même que le projet franco-allemand sur le sujet, qui était l’an passé la marotte de Bruno Le Maire, est sur le point, sans surprise, de s’enliser, Berlin commençant même à faire marche arrière. C’est un élément significatif de la façon dont fonctionne ce gouvernement sur ces sujets : de grandes annonces, suivies de peu d’actes et d’une volonté de cacher la poussière sous le tapis…

En fin de compte, ce débat, comme celui sur la loi Pacte, n’a été fait que de volte-face et de volonté d’édulcorer les beaux discours publics. Manon Aubry, une des responsables d’Oxfam France qui suit ce travail parlementaire, voit dans cette confusion et ces contradictions une stratégie. Pour elle, « une fois que les bonnes paroles ont été prononcées devant les médias, il est difficile de faire comprendre que les actes n’ont pas suivi ».

Comme l’a confirmé Bruno Le Maire sur la question de la participation, l’enjeu est avant tout politique pour l’exécutif. Il s’agit, sans ne rien lâcher quant au fond, d’envoyer des messages à l’aile gauche de son électorat. Mais les actes, eux, sont toujours les mêmes : il s’agit de faire pencher un peu plus la balance du pouvoir en faveur des entreprises et d’épargner les plus puissants sur le plan économique.

C’est donc moins à une politique de « l’en-même-temps » que se livre Bercy qu’à la fabrication d’une immense usine Potemkine où la communication dissimule une politique unidimensionnelle centrée sur la protection des entreprises et de leurs dirigeants.

 

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Published by Section du Parti communiste du Pays de Morlaix - dans POLITIQUE NATIONALE
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