Plus bas voir aussi : Prélèvement à la source, plus juste... ou plus compliqué plus injuste ?

Textes transmis par Jean-Jacques Lagarde

Dans un exercice alternant mensonges et promesses racoleuses, le Premier ministre a essayé de lever les doutes des français sur le prélèvement à la source. En effet, ces derniers jours, au fur et à mesure que le voile d’ignorance se levait sur ce dispositif, les craintes et les oppositions à la mise en place du prélèvement à la source ont augmenté. Prenons deux exemples du discours d’Edouard Philippe.

« UN GAIN DE TRÉSORERIE POUR LES MENSUALISÉS ACTUELS », C’EST FAUX !

« avec le nouveau système on sera prélevé à la fin du mois sur douze mois et non au milieu du mois sur dix mois ». Ce qui représente pour lui un gain de trésorerie pour les ménages. Payez son impôt 11 mois et demi plus tôt, présenterait donc un gain de trésorerie ? Étrange conception économique ! En effet, aujourd’hui pour un salaire perçu au 31 janvier 2017, on payait l’Impôt correspondant au 15 janvier 2018 donc 11 mois et 15 jours plus tard. En 2019, pour un salaire perçu au 31 janvier 2019, on payera l’impôt au 31 janvier 2019.

D’autre part, prendre pour argument un prélèvement par douzième plutôt que par dixième est ridicule. Dans le cadre de la mensualisation automatique il était évidement possible de l’appliquer sur douze mois.

DANS LA SÉRIE DEMAIN ON RASE GRATIS « UN ACOMPTE DE 60 % SUR CERTAINS CRÉDITS D’IMPÔT »

Comment rendre encore plus bancal un système déjà ultra-complexe et qui ne tient pas debout. Évidement, contrairement à ce qu’avance le Gouvernement, l’énorme gain de trésorerie attendu ne sera pas pour les contribuables mais pour l’État !

En 2019, on devra donc payer l’impôt en même temps que nous percevons nos revenus. Mais, quand l’État devra nous verser une réduction ou un crédit d’impôt, il pourra bien attendre un an pour le faire. La ficelle étant trop grosse, il y aura un dispositif dérogatoire pour quelques crédits d’impôt (en fait pour une petite minorité), les contribuables ayant déjà bénéficié de ces crédits d’impôts bénéficieront d’un acompte doublé hier et porté à 60 % du montant accordé l’année précédente.

Premièrement, tous les crédits d’impôts ne sont pas visés et ce sont encore les plus riches des contribuables les mieux servis notamment les investisseurs dans l’immobilier.

En outre, cette mesure va générer pour un grand nombre de contribuables des reprises d’impôt à posteriori. Par exemple, un contribuable ayant un enfant à la crèche en 2017 et scolarisé à compter de septembre 2017 aura bénéficié d’un crédit d’impôt à ce titre. Il va donc bénéficier d’un acompte de crédit d’impôt en 2019 alors qu’il n’a plus de frais de garde d’enfant depuis septembre 2017. Le réveil sera difficile à l’automne quand il devra le rembourser.

LES VOYANTS TECHNIQUES SONT AU ROUGE

La complexité technique de la mise en place du prélèvement à la source a été largement sous-estimée. Faire coexister des fichiers différents et les rapprocher n’est pas sans risque. Les informations en provenance des services nous démontrent que de nombreux bugs ne sont pas résolus et ne pourront pas l’être à l’échéance du 1er janvier.

UN SYSTÈME COMPLÈTEMENT INADAPTÉ À LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE

La conjugalisation et la progressivité du système fiscal français rendent très compliqué la mise en place du prélèvement à la source en France. Les évolutions sociétales, prolifération des contrats courts, changement plus fréquents dans la vie personnelle des contribuables sont autant d’éléments rendant plus aléatoire la fiabilité du système. De même, la prolifération des niches fiscales est un facteur d’erreur et de rectification extrêmement important.

Le prélèvement à la source est une modalité de prélèvement d’impôt totalement archaïqueet de plus en plus décrié dans les États où il a été mis en place pour certains, il y a presque un siècle ! Vous avez dit moderne ?!

COMBIEN D’ARGENT PERDU POUR L’ÉTAT ?

Le fait d’ajouter un tiers collecteur va immanquablement faire chuter le taux de recouvrement. Si on se réfère en terme de comparaison aux difficultés de recouvrement de la TVA déjà collectée par les entreprises, l’État pourrait perdre 8 milliards d’euros de recettes fiscales.

Quoi qu’il en soit le prélèvement à la source est une usine à gaz infernale où les contribuables auront énormément de mal à s’y retrouver. Les plus fragiles seront les principales victimes puisque dans le nouveau système on payera d’abord et on devra contester ensuite les sommes prélevées.

Plus que jamais, les services des Finances publiques, déjà ponctionnés de plus de 30 000 emplois ces dix dernières années, ont besoins de milliers de créations de postes en urgence si l’État ne souhaite pas que le prélèvement à la source tourne en fiasco total.

Communiqué commun de la fédération des Finances CGT et du syndicat CGT des Finances publiques.


Prélèvement à la source, plus juste... ou plus compliqué plus injuste ?

« C’est une bombe à retardement » pour le secrétaire général de la CGT Finances, Alexandre Derigny, qui craint une remise en cause de l’égalité devant l’impôt et dénonce le manque d’effectifs aux Impôts.

Entretien réalisé par le journal l’humanité.

L’Humanité.fr : Le prélèvement à la source une manipulation en marche selon la CGT Finances, une « bombe à retardement » selon Le Monde du 17 août, « un chantier particulièrement difficile » selon Le Figaro du 24 août. Pourtant le gouvernement dit que ce sera plus simple ?

Alexandre Derigny : « C’est une bombe à retardement parce que ça ne s’est jamais fait et donc ça ne va pas être plus simple. Ca va être plus compliqué pour les contribuables, les entreprises et l’état.

Dans la vie réelle les gens vivent chez leurs parents, les aident, ont des enfants, ont des revenus qui évoluent en + ou en - pour x raisons, cumulent des CDD, se marient, divorcent, prennent leur retraite, arrivent dans la vie active etc. Le systême proposé ne pourra pas s’adapter à ces changements, c’est un mensonge de dire que ce sera plus simple.

La plupart des gens pensent qu’avec le prélèvement à la source finies les déclarations d’impôt et les relations avec les services des finances. Pas du tout, il faudra continuer à faire une déclaration d’impôt (en ligne pour tout le monde à compter de l’année prochaine), à recevoir un avis d’imposition et en plus de ça on va être soumis à des rectifications régulières et des va et viens avec l’administration fiscale.

Aujourd’hui, le contribuable n’a qu’un seul interlocuteur, le service des impôts c’est à dire des professionnels expérimentés. A partir de janvier 2019 on aura à faire à plusieurs interlocuteurs : le service du personnel de son entreprise pour les salariés, la caisse de retraite pour les retraités et Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi (qui deviennent collecteurs des impôts à la place du Fisc) et puis le service des impôts puisqu’il faut continuer à faire des déclarations, prévenir les Impôts de tout changement etc. ».


L’Humanité.fr : En quoi le prélèvement à la source est une manipulation en marche, exemples à l’appui ?

Alexandre Derigny : « Prenons l’exemple courant d’un salarié qui a trois mois d’activité ou cumule les CDD avec un salaire correct (disons 2 000 euros nets mensuels) mais il ne travaille que trois mois dans l’année, soit 6 000 euros de revenus. Dans le système d’imposition actuel, il est non imposable.

Avec le prélèvement à la source, s’il travaille de janvier 2019 à mars 2019, il subira un prélèvement sur ces 2 000 euros chaque mois qui ne lui seront restitués qu’à l’automne 2020, soit un an et demi après puisqu’il bénéfice d’un taux de prélèvement de 0%. On va donc lui prélever un impôt alors qu’il n’est pas imposable qu’on lui restituera un an et demi plus tard.

Autre exemple : chacun de nous bénéficions d’un crédit d’impôt (travaux dans la maison, enfants scolarisés, parents dans le besoin ou en maison de retraite etc.). Aujourd’hui on paie l’impôt au même moment qu’on reçoit le crédit d’impôt (ou la réduction d’impôt). On paie les impôts et l’Etat nous rembourse ou déduit le crédit d’impôt. Avec le prélèvement à la source ça ne se passe plus ainsi : en janvier 2019, si vous effectuez des travaux dans la maison par exemple, le crédit d’impôt vous sera attribué qu’en septembre 2020, un an et demi après. En effet, cet avantage fiscal n’est pas pris en compte dans le calcul du taux d’imposition. En fait vous en faites l’avance à l’Etat. »


L’Humanité.fr : Les gens s’inquiètent des taux d’imposition proposés (taux individuel, du ménage, neutre). Ça les gêne que l’employeur connaisse leur taux et ce n’est pas clair pour eux. Qu’en dites-vous ?

Alexandre Derigny : « Le taux d’imposition ce n’est effectivement pas clair. En France notre spécificité est l’impôt progressif : plus on a de revenu + le taux d’imposition est élevé. Avec le prélèvement à la source ça se complique Car en janvier 2019 on ne sait pas quel sera le montant de vos revenus en octobre, si vous avez changé d’emploi, perdu un emploi, pris votre retraite etc. Donc on est incapable aux impôts de donner le bon taux pour l’année de prélèvement.

Le gouvernement répond : pas de souci si vos revenus changent en cours d’année vous pouvez modifier votre taux. Exact sauf qu’il faut en faire la demande à l’administration fiscale. Celle-ci qui a été amputée de 30 000 suppressions de postes n’est pas en capacité de modifier votre taux du jour au lendemain. En effet il faut recalculer le montant de l’impôt, le taux, l’envoyer au service de la paie de l’entreprise ou de la caisse de retraite ou de pôle emploi pour être appliquer à la paie suivante.

Pour effectuer cette opération, ce n’est pas trois mois de délai comme annoncé mais 6 mois si tout va bien. Ainsi : en février vous avez une augmentation de salaire, le taux ne sera changé au mieux qu’en août mais si en juin vous perdez votre emploi, ce n’est qu’en décembre que le taux de prélèvement de l’impôt sera corrigé etc. Donc pendant toute une période vous vous retrouvez avec un mauvais taux d’imposition qui peut avoir des conséquences fâcheuses sur votre revenu.

Autre conséquence : en devenant collecteur d’impôt, l’employeur dispose d’une information qu’il ne devrait pas avoir : le taux d’imposition de ses salariés. Il est évident que ça peut influer sur les négociations salariales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) ou d’une demande individuelle d’augmentation. Sans compter que pour un même emploi les salaires seront différents parce que les taux seront différents en fonction de la situation du foyer fiscal de chacun. »


L’Humanité.fr : Le prélèvement à la source, un chantier particulièrement difficile ?

Alexandre Derigny : « aux Finances publiques, nous sommes comme dans un hôpital nos agents sont surbookés, les antennes sont bondées en effectifs réduits, on a déjà du mal à répondre aux problèmes actuels des contribuables qui viennent nous voir. On va nous supprimer des emplois et en même temps (pour la comparaison avec l’hôpital) une pandémie se prépare : le prélèvement à la source.

Est-ce que vous pensez que nous sommes prêts à répondre aux préoccupations des contribuables engendrées par le prélèvement à la source.

On propose donc aux contribuables d’aller sur le site internet des Finances Publiques ou d’envoyer un mail. Pour les personnes le plus fragiles ou qui n’ont pas accès à internet ça va être catastrophique comme est la numérisation des services publics pour eux. »


L’Humanité.fr : pourtant le ministre de l’action et des comptes publics assure que 40 000 agents ont été formés à cet effet ?

Alexandre Derigny : « Dans nos services, nous avons reçu une brochure de 460 pages pour expliquer au personnel la mise en place du prélèvement à la source. Quant à la formation, c’est un effet d’annonce. Certes, il y a bien eu une formation en 2017 mais d’une journée et également une journée en 2018. 1 journée de formation pour expliquer à 40000 agents la complexité du sujet et la diversité des problèmes ?

Ce n’est pas sérieux. Les salariés ne sont donc pas vraiment formés pour répondre aux problématiques du prélèvement à la source. Soulignons qu’il ne s’agit pas de 40 000 emplois créés mais d’une formation d’un jour de 40 000 agents en heures supplémentaires.

Nous n’avons pas suffisamment d’emplois pour gérer le prélèvement à la source. »


L’Humanité.fr : alors compliqué et injuste le prélèvement à la source ?

Alexandre Derigny : « il faut s’appuyer sur un système qui fonctionne bien comme c’est le cas de la mensualisation plutôt que de se lancer dans une aventure aussi improbable et complexe. Et ça reste sous le contrôle de l’Etat.

Que cherche le gouvernement avec le prélèvement à la source ? Imposer un taux unique pour tous et remettre en cause le principe de la contribution à hauteur des moyens de chacun de manière égalitaire… autrement dit l’égalité devant l’Impôt. »