Usage abusif des avertisseurs sonores par les véhicules de police

9e législature

Question écrite n° 12763 de M. Franck Sérusclat (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/1990 - page 2514

M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage manifestement abusif des avertisseurs sonores par les véhicules de police. La lutte contre le bruit, notamment en ville, est une préoccupation indispensable au confort quotidien des habitants. Si les avertisseurs sonores répondent à une nécessité en cas d'urgence à des moments de circulation importante, leur utilisation doit être strictement définie. Il lui demande donc de lui préciser la réglementation en vigueur, et de rappeler avec fermeté aux agents de la force publique les conditions dans lesquelles l'utilisation des avertisseurs sonores est autorisée.

 

Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 30/05/1991 - page 1107

Réponse. - La lutte contre les nuisances sonores en milieu urbain est effectivement indispensable pour assurer la qualité de l'environnement des citadins. Les véhicules de police ne sauraient se soustraire à cet impératif. C'est pourquoi les conditions d'utilisation des avertisseurs sonores spéciaux, dont sont notamment équipés les véhicules des services de police en vertu des dispositions de l'article R 95 du code de la route, ont été précisément définies. Un arrêté en date du 30 octobre 1987 du ministre chargé des transports a ainsi limité l'usage de ces avertisseurs sonores spéciaux aux seules interventions urgentes et nécessaires. Une circulaire du ministre de l'intérieur du 23 juillet 1987 précise également les conditions d'utilisation des avertisseurs sonores et lumineux et rappelle que cette utilisation doit répondre à une nécessité absolue. Entrent dans ce cadre les missions d'intervention et de secours, les opérations de sécurité et de police, ou bien encore les aides jugées indispensables pour accélérer le déplacement de moyens de protection ou l'escorte de certains convois officiels. La rapidité est, en effet, l'un des facteurs déterminants pour le succès de l'intervention des services de police et il est impératif, dans les circonstances précitées, que ceux-ci puissent signaler aux autres usagers le caractère urgent de leur mission afin de faciliter leur progression et prévenir les risques d'accident. A Paris, la réglementation relative aux avertisseurs sonores est encore plus stricte puisque le préfet de police a interdit leur usage nocturne, entre 22 heures et 7 heures, par ordonnnace préfectorale n° 71-6757 du 15 septembre 1971 afin de respecter la tranquilité des parisiens. Ces prescriptions sont singulièrement rappelées à l'ensemble des policiers. Lorsque des utilisations abusives d'avertisseurs sonores sont signalées, une enquête est alors diligentée auprès du service concerné afin de déterminer les conditions dans lesquelles il en a été fait usage et les observations nécessaires sont faites aux fonctionnaires incriminés.